GL051
BAUX D’HABITATION PRINCIPALE : APPRÉHENDER LES NOUVEAUTÉS ET GÉRER LES OPÉRATIONS DÉLICATES
Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM.
Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs
journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre
exclusif avec déjeuner et/ou cocktail !
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SESSION CONFIRMÉE
objectifs
OBJECTIF(S)
• Maîtriser les nouveautés règlementaires en matière de bail (cadre juridique, actualités)
• Savoir gérer la colocation (bail unique ou pluralité de baux, séparation, arrivée d’un nouveau colocataire)
• Appréhender les réparations locatives
• Anticiper l’état des lieux de sortie et le solde de tout compte en désamorçant les sujets de litige
PLANNING
Lieu : En ligne
Date : 22/10/2026
Horaires : 09:00 À 17:30
1 jour (soit 7 heures)
PROGRAMME
– DOMAINE DES BAUX : ENVIRONNEMENT RÈGLEMENTAIRE ET ACTUALITÉS
- Les nouvelles mentions obligatoires
- Les clauses interdites
- Les annexes obligatoires
- Les nouvelles informations annuelles du locataire
II - LE RÉGIME DE LA COLOCATION
- Définition et environnement juridique de la colocation
- La solidarité limitée des colocataires et de leur caution
- Bail unique ou pluralité de baux ?
- Comment appréhender la solvabilité des candidats en colocation
- Le congé délivré par un seul colocataire
- Le remplacement d’un colocataire sortant par un nouveau colocataire : Les précautions à prendre
- Les honoraires de rédaction d’un avenant : quel encadrement légal ?
III - LES RÉPARATIONS LOCATIVES
- Cadre juridique :
• Étude du décret n° 87-712 du 26 août 1987 et commentaires jurisprudentiels
- Entretien, réparations, sortie :
• Cas pratiques pour faire les bons arbitrages
• Échanges à partir de dossiers en cours
IV - L'ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE ET LE SOLDE DE TOUT COMPTE
- Les outils et actions pédagogiques à mettre en place
- Les précautions à prendre lors de l’état des lieux :
• Les mentions obligatoires
• La forme du document
- Le traitement de l’état des lieux :
• Réparations ou indemnités
• La prise en compte de la vétusté
- Le remboursement du dépôt de garantie et le solde de tout compte :
• Les délais de remboursement et les sanctions en cas de retard
• Le cas spécifique des immeubles collectifs
NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Gestionnaires locatifs confirmés Assistantes de gestion confirmées
Prérequis : aucun
MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : 25
INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par
le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
Organisez cette formation pour vos collaborateurs, en distanciel ou en présentiel dans votre entreprise ou dans l’un de nos centres, aux dates de vos choix.
Pour répondre à vos questions concernant les diplômes de l’ESI, l’alternance, l’accompagnement pédagogique ou tout autre sujet, laissez nous vous coordonnées afin que nous puissions vous recontacter par téléphone ou par mail.
FORMATION
INTRA-ENTREPRISE
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